Que signifie la traduction d'Israël en justice internationale ?
L'Afrique du Sud a introduit une demande auprès de la Cour Internationale de Justice, organe judiciaire principal des Nations Unies, pour entamer une procédure juridique contre Israël. Cette demande est accompagnée d'une requête en mesures conservatoires à l'encontre d'Israël pour ses manquements présumés à prévenir le crime de génocide, auquel les Palestiniens assiégés et constamment sous bombardement dans la bande de Gaza semblent être exposés.
Selon le site d'information français Mediapart, cette cour – différente de la Cour Pénale Internationale – a la compétence de trancher dans les conflits entre états.
Il fait remarquer que les pouvoirs de cette cour sont limités en raison de la souveraineté des états, qui ne relèvent de sa juridiction que lorsqu'ils donnent leur consentement, ou dans le cas où ils ont signé une clause optionnelle concernant la juridiction obligatoire. Seul un tiers des états membres des Nations Unies a agi de la sorte.
Face à cette limitation de juridiction – rapporte le site dans un article d'Antoine Perraud – l'Afrique du Sud a emprunté une troisième voie en faisant appel à la cour sur la base d'un traité international incluant une clause de compétence juridique, à savoir la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 9 décembre 1948.
Ainsi, Pretoria cherche à condamner et à prévenir le "génocide" en relation avec la guerre d'Israël contre le mouvement de résistance islamique (Hamas), qui s'est transformée en une guerre contre le peuple palestinien, car ce crime doit être empêché ou réprimé dès que l'intention spécifique qui le définit est révélée, à savoir commettre certains actes "dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux".
La demande soumise par l'Afrique du Sud le 29 décembre indique que "les actions et les manquements d'Israël constituent un génocide tant qu'elles sont accompagnées de l'intention spécifique requise pour détruire les Palestiniens à Gaza en tant que partie d'une communauté nationale et raciale plus large".
Une argumentation trompeuse
Cette année à La Haye, une demande d'avis consultatif a été soumise à la Cour Internationale de Justice sur "les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est", suite à une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies adoptée le 30 décembre 2022.
Le représentant d'Israël aux Nations Unies s'est opposé sans succès à cette résolution, qu'il considère comme "démonisant Israël, de son point de vue, et exonérant les Palestiniens de toute responsabilité dans la situation actuelle".
Le diplomate israélien a ajouté que le recours à l'institution "détruirait toute chance de réconciliation entre Israéliens et Palestiniens", un argument fallacieux que Washington, Londres et Ottawa ont adopté, contrairement à Paris.
En 2004, la Cour Internationale de Justice a rendu un avis consultatif clair contre "le mur de séparation" construit par Israël, que l'ONU considère comme un élément entravant le droit du peuple palestinien à l'autodétermination.
L'avis consultatif recommandait de démolir le mur et d'indemniser les dommages ainsi que d'empêcher les entreprises de poursuivre la construction. Néanmoins, Israël a du mal à accepter une telle interprétation de sa politique systématique.
Depuis lors, la cour a perdu 15 de ses juges internationaux les plus sages selon un observateur, remplacés en une journée par des diplomates maîtrisant l'art de la division, motivés par le désir de ne froisser personne.
Netanyahu : Notre guerre est sans pareil en matière de justice et de morale (Reuters)
Un rejet avec répugnance
Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu vient de rejeter "avec répugnance" les affirmations de l'Afrique du Sud, déclarant "nous poursuivrons notre guerre de défense, qui est sans pareille en matière de justice et de morale", ajoutant que l'armée "fait tout son possible pour éviter de nuire aux civils, alors que le Hamas fait tout pour leur nuire et les utilise comme des boucliers humains".
Le porte-parole du ministère israélien des Affaires étrangères, Lior Haiat, a décrit la demande comme étant "une diffamation sans fondement légal", tout en affirmant que son pays "respecte le droit international dans sa guerre contre le Hamas à Gaza". Néanmoins, la requête présentée par Pretoria aura des répercussions qui ne peuvent qu'inquiéter ceux qui comptent sur leur effacement.
Le processus vers l'obtention de la justice dans cette affaire est long et tortueux, de sorte que la parole du plus fort n'est plus la première ni la dernière, dans l'espoir qu'il devienne évident pour nos gouvernants que nul n'est au-dessus de la loi.