Peut-on transférer les fonds russes à l’Ukraine ?

Peut-on transférer les fonds russes à l’Ukraine ?

Les alliés des G7 se sont mis d’accord aujourd’hui pour prêter à l’Ukraine 50 milliards d’euros issus des actifs russes gelés. L’Ukraine recevra ces nouvelles aides d’ici la fin de l’année pour renforcer sa défense militaire contre la Russie, financer la reconstruction des infrastructures et soutenir le budget de l’État ukrainien.

La question de l’utilisation des actifs russes gelés pour aider l’Ukraine est complexe sur le plan juridique, avec des dimensions éthiques et politiques. Cette décision fait face à de grands défis à la fois sur le plan juridique et diplomatique, et pourrait nécessiter des décisions judiciaires ou législatives spéciales pour confirmer sa légitimité.

Arguments en faveur

• Sanction nécessaire: Les États-Unis et d’autres pays occidentaux considèrent le gel des actifs russes comme une sanction nécessaire en réponse à la guerre de la Russie contre l’Ukraine, et l’utilisation de ces fonds pour aider l’Ukraine est perçue comme une forme de compensation pour les dommages subis.

• Arguments juridiques: Certains experts juridiques affirment que les sanctions permettent le transfert des fonds gelés à des fins spécifiques, telles que l’aide humanitaire ou la reconstruction, tant que cela se fait de manière transparente et sous surveillance.

• Précédents: Les experts citent des exemples passés où des fonds gelés d’autres pays ont été utilisés pour financer des efforts de reconstruction, tels que en Yougoslavie et en Irak.

• Compensation légitime: Certains experts soutiennent que le gel des actifs russes était une sanction imposée à la Russie en raison de sa guerre contre l’Ukraine, et donc l’utilisation de ces fonds pour compenser l’Ukraine pour les dommages subis est légitime. Ils soulignent que les fonds gelés appartiennent à l’État russe, pas à des propriétés privées, donc les utiliser n’est pas une confiscation de fonds individuels. Les partisans de cette décision affirment que cela aidera l’Ukraine à reconstruire son pays et à soulager la souffrance de son peuple due à la guerre.

  

Position des opposants

• Rejet russe: La Russie refuse catégoriquement cette initiative, la considérant comme un vol de ses fonds et une violation du droit international.
• Inquiétudes juridiques: D’autres experts estiment que la confiscation des actifs sans jugement constitue un précédent grave qui pourrait compromettre les droits de propriété privée et ouvrir la voie à des abus. Ils soulignent également le manque de clarté sur la base légale de l’utilisation des fonds gelés sans l’accord de la Russie, surtout en l’absence de résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.
• Impact sur la stabilité financière: Certains pays mettent en garde contre le fait que l’utilisation des fonds gelés pourrait perturber la stabilité financière mondiale et miner la confiance dans le système financier international.
• Précédent dangereux: Les détracteurs avertissent que l’utilisation des actifs russes gelés pourrait créer un précédent dangereux en matière de violation des droits de propriété, encourageant potentiellement la confiscation d’argent à des fins politiques.
• Conseil de sécurité: Les opposants soulignent que les fonds gelés sont soumis au droit international et leur utilisation nécessite l’approbation du Conseil de sécurité des Nations unies, ce qui n’a pas encore été fait.
• Escalade des tensions: Les détracteurs du choix des grandes puissances expriment leurs inquiétudes que cette initiative puisse entraîner une escalade des tensions entre la Russie et les pays occidentaux.

Y a-t-il des précédents légaux ou des exemples passés d’utilisation des actifs gelés pour soutenir un autre pays ?

L’utilisation des actifs gelés pour soutenir un autre pays est une mesure très rare, mais pas sans précédents historiques. Il existe quelques exemples qui méritent une réflexion, bien que chaque cas ait ses particularités juridiques et politiques :

L’Irak après la guerre du Golfe: Après la première guerre du Golfe (1990-1991), des actifs irakiens ont été gelés dans plusieurs pays. Plus tard, certains de ces actifs ont été utilisés pour contribuer aux compensations du programme « pétrole contre nourriture » lancé par les Nations unies. Ce programme a permis à l’Irak de vendre du pétrole en échange d’aide humanitaire, et certains des actifs gelés ont été utilisés à cette fin.

La Libye après la chute de Kadhafi: Après la chute du régime de Mouammar Kadhafi en 2011, des actifs libyens ont été gelés dans plusieurs pays. Certains de ces actifs ont été libérés ultérieurement pour soutenir le nouveau gouvernement libyen dans ses efforts de reconstruction et de fourniture de services de base.

Après la chute de Kadhafi, des actifs libyens ont été gelés et libérés pour soutenir le nouveau gouvernement libyen (Reuters)

Les actifs gelés iraniens: Dans certains cas, des actifs iraniens gelés aux États-Unis ont été utilisés à des fins humanitaires ou pour compenser les victimes d’attaques terroristes. Un exemple en est la décision d’une cour américaine en 2016 d’utiliser certains actifs iraniens pour indemniser les victimes des attaques du 11 septembre, même si cette décision a fait l’objet de vifs débats juridiques.

Afghanistan: Après la chute du gouvernement taliban en 2001, des actifs afghans à l’étranger ont été gelés, et certains de ces actifs ont été utilisés pour soutenir le nouveau gouvernement afghan et à des fins humanitaires.

Cependant, il convient de noter que l’utilisation des actifs gelés pour soutenir un autre pays est souvent entourée de grandes complexités juridiques et politiques. Les décisions concernant le gel et l’utilisation de ces actifs nécessitent généralement un solide appui juridique, tel que des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ou des législations nationales spécifiques.

Y a-t-il des restrictions légales ou politiques quant à l’utilisation des actifs gelés pour soutenir l’Ukraine ?

Restrictions légales

• 1- Droit international:

– Conventions de Genève: Elles prévoient la protection des biens de l’État en période de conflit armé, et l’utilisation des actifs gelés pourrait être interprétée comme une violation de ces conventions.

– Résolutions des Nations unies: Certaines des actifs gelés pourraient nécessiter des résolutions spécifiques du Conseil de sécurité pour être libérés ou utilisés à des fins particulières.

• 2- Législations nationales:

– Législations locales: Dans de nombreux pays, l’utilisation des actifs gelés nécessite une approbation judiciaire ou législative. Sans ces approbations, il est juridiquement difficile de transférer les actifs à un autre pays.

– Restrictions judiciaires: Les entités affectées (comme le gouvernement russe ou des entreprises russes) pourraient intenter des actions en justice pour contester l’utilisation des actifs gelés, ce qui pourrait retarder ou empêcher leur utilisation.

La Russie rejette fermement l’utilisation de ses fonds par l’Occident, la considérant comme un vol de ses fonds et une violation du droit international (Reuters)

Restrictions politiques

• 1- Relations diplomatiques:

– Tensions internationales: L’utilisation des actifs gelés pour soutenir un pays en conflit avec l’État dont les actifs ont été gelés pourrait exacerber les tensions diplomatiques et entraîner une escalade du conflit.

– Réponses russes: La Russie pourrait prendre des mesures de rétorsion, telles que le gel d’actifs internationaux ou l’imposition de nouvelles sanctions.

• 2- Opinion publique internationale:

Positions divergentes: Les pays qui décident d’utiliser les actifs gelés pourraient rencontrer une opposition d’autres pays qui ne sont pas d’accord avec cette mesure, ce qui pourrait compliquer les relations internationales et les alliances.

• 3- Précédents légaux et politiques:

Précédent légal: De telles actions pourraient créer de nouveaux précédents en droit international susceptibles de susciter des controverses et d’ouvrir la voie à l’utilisation d’actifs gelés dans d’autres conflits.

Considérations économiques

• 1- Stabilité des marchés:

Impact sur les marchés financiers: Le dégel de grandes quantités d’actifs gelés pourrait affecter la stabilité des marchés financiers, tant dans les pays où les actifs sont gelés qu’au niveau international.

• 2- Impact sur les relations commerciales:

Sanctions réciproques: L’utilisation des actifs gelés pourrait entraîner des sanctions économiques réciproques qui affecteraient le commerce mondial.

La question de la légitimité pour certaines parties d’utiliser les fonds des pays concurrents sans passer par le Conseil de sécurité est posée (AlJazeera)

Conclusion

Alors qu’il y a de solides motivations occidentales pour soutenir l’Ukraine en utilisant les actifs russes gelés, cette décision est complexe et nécessite une analyse juridique et diplomatique minutieuse. Les pays concernés doivent examiner les implications juridiques, politiques et économiques avant de progresser dans cette direction.

Il n’existe pas de réponse facile à la question de la légitimité de l’utilisation des actifs russes gelés pour aider l’Ukraine. La question nécessite une analyse juridique approfondie et une étude complète des implications d’une telle décision.